COMMUNIQUE
APOS2 du 13 septembre 2003
Plusieurs confrères du ressort du
TASS de Boulogne ont gagné leur procèsAPOS2
par un jugement du 10 septembre 2003 qui "invite la Caisse
Primaire d'Assurance Maladie... à prendre acte de
[l']option [de ces confrères] pour le
secteur à honoraire différents".
Au moins 2 d'entre eux sont CES et n'ont
aucun autre titre. Nous attendons des précisions en
ce qui concerne les autres.
APOS 2 remporte ainsi sa deuxième
victoire au TASS après celle de Nancy.
Bien sûr l'appel est suspensif et
peut être engagé par la caisse dans un
délai de un mois.
Cette 2° victoire d'APOS2 est au
moins aussi importante que la 1° si ce n'est
plus.
Elle montre en effet que le jugement du
TASS de Nancy était loin d'être anecdotique ou
inconsidéré.
Le droit est réaffirmé par
le TASS de Boulogne.
2 juridictions différentes ont
donné la même issue favorable à des
requêtes identiques, présentées par le
même avocat selon la même procédure. Le
droit est dit maintenant clairement.
Il reste aux décideurs politiques
à en tirer les leçons indispensables. Les
injustices doivent disparaître.
APOS2, forte de près de 1700
adhérents et de plus de 700 procès en cours
dans tous les départements français,
s'avère être LA structure de
référence pour la défense des
praticiens spécialistes du secteur 1.
Elle s'apprête à intensifier
son combat dans les prochaines semaines, d'une part
dès que la modification du RCM sera connue, d'autre
part avec une stratégie d'action juridique qui va
maintenant monter en puissance de façon
exponentielle.
APOS2 remercie ses adhérents de la
confiance sans faille qu'ils lui témoignent et les
assure de sa détermination absolue dans la lutte
qu'elle a engagée depuis plus d'un an pour la
réouverture du secteur à honoraires libres
conformément aux stipulations de la loi.
Jean LEID
Secrétaire APOS2
08/2003
Enfin, nous ne risquons plus rien
!
LA CCAM 47 porte
plainte à la DGCCRF et menace de
déconventionner en cas de poursuite des D.E.
Comme disait Robert Lamoureux, et
après ça que voulez-vous qu'il
tombe?
Oui, je sais, mais c'est plutôt
rare !
10/07/2003
L'APOS 2
signe à NANCY sa première grande
VICTOIRE.
Le TASS de Nancy a osé se
déclarer compétent sur le problème de
l'ouverture du secteur soulevé au plan juridique par
APOS2.
.
Le TASS a dit le droit : "le RCM
n'interdit pas le passage d'un secteur à
l'autre".
Le tribunal "en conséquence
infirme la décision prise le 20 mars 2003 par la
commission de recours amiable de la CPAM de Nancy en ce
qu'elle a rejeté la demande de passage du Dr X du
secteur 1 au secteur 2. "
Le jugement:
page 1
page 2
page 3
page 4
09/07/2003
La
CPAM 47 déclenche une procedure de sanctions avec
suspension au 1° septembre de sa participation aux
cotisations sociales de spécialistes secteurs
1
A l'issue de son
assemblée du 4/07 l'association a adressé un
courrier à la Direction de la CPAM.
Elle rappelle la
décision de ses adhérents de majorer les
tarifs opposables qui ne permettent plus après 9
à 15 ans de blocage, un exercice professionnel dans
des conditions conformes à l'étique et aux
obligations de moyens prévues à l'article 71
du code de déontologie médicale.
A cet effet, le principe
de la cotation en DE par assimilation avait jusque là
été explicitement
toléré.
La CPAM est priée
de s'expliquer sur quels critères ont
désormais été
sélectionnés certains praticiens alors que
tous les adhérents de l'association pratiquent des
cotations en DE...
Il est également
rappelé la jurisprudence en la matière du
Conseil d'état: de telles sanctions
nécessitent au préalable une
procédure appliquant l'article 6§1 de la
convention européenne de sauvegarde des droits de
l'homme.
Aux termes de ce texte,
"toute personne a droit que sa cause soit entendue
équitablement, publiquement et dans un délai
raisonnable, par un tribunal indépendant et
impartial, établi par la loi, qui décidera...
des constatations sur ses droits et obligations de
caractère civil..."
Le même texte
prévoit également que la personne "a droit
notamment à disposer du temps et des facilités
nécessaires à la préparation de sa
défense"... d'avoir l'assistance d'un
défenseur de son choix"... "de faire interroger les
témoins à charge, et obtenir la convocation et
l'interrogation des témoins à
décharge..."
Si, en l'absence de
respect des tarifs opposables, la suspension de la
participation de la CPAM aux charges sociales des
médecins, paraît une mesure
d'équité vis à vis des médecins
exerçant en secteur à honoraires
différents l'AMSL ne saurait tolérer d'autres
sanctions telles qu'un déconventionnement ou des
plaintes à la DGCCRF, sans en tirer
immédiatement toutes les conséquences quant
à la situation de ses adhérents par rapport
à la convention médicale.
L'AMSL s'engage à
recommander à ses adhérents une
modération dans le montant des dépassements,
pour simplement faire face à la
détérioration économique de leur
activité et permettre des investissements
indispensables à l'exercice d'une médecine de
qualité.
Elle propose ce modus
vivendi, jusqu'à ce qu'une réforme de
l'assurance maladie ait précisé les
responsabilités de chacun et permette
d'élaborer une convention qui tienne compte des
contraintes économiques incontournables auxquelles
doivent faire face les cabinets médicaux.
09/05/2003
Marie Pascale QUIRIN, quirin.doc@wanadoo.fr
anesthésiste
à Bordeaux et présidente de l'AMARR33, vient
d'être nommée au bureau de la CNMS
08/05/2003
Un point de droit sur
le RCM
L'arrêté
interministériel du 19 novembre 1998 portant
règlement conventionnel minimal procède de
l'ordonnance n°O 96-345 du 24 avril 1996, ordonnance
relative à la maîtrise
médicalisée des dépenses de
santé, laquelle ordonnance n'a pas été
ratifiée par une Loi
L'autorité administrative auteur
de l'arrêté n'avait de pouvoir que dans les
limites de l'article L.662-5-9 du Code de la Santé
Publique, article créé par l'ordonnance du 24
avril 1996.
Or, cet article fixe ce que peut contenir
l'arrêté portant règlement conventionnel
minimal.
Cet article expose:
« I - Un règlement
conventionnel minimal est établi par
arrêté ministériel pris après
consultation de la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie
des travailleurs salariés, des organisations
syndicales représentatives des
généralistes et des spécialistes en
tant qu'il comporte des dispositions relatives à la
déontologie médicale, du conseil national de
l'ordre des médecins. Ce règlement fixe les
tarifs des honoraires, des rémunérations et
frais accessoires dus aux médecins par les
assurés sociaux en dehors des cas de
dépassements autorisés, et les dispositions et
sanctions visées aux articles L. 162-5 et L. 162-5-2.
Il définit notamment les conditions dans lesquelles,
en cas de dépassement de l'objectif, les
médecins sont tenus de procéder à un
reversement. Le règlement minimal s'applique en
l'absence de convention nationale.
« II - Le règlement
conventionnel minimal est applicable à l'ensemble des
médecins qui déclarent à la Caisse
Primaire d'Assurance Maladie, dans un délai
fixé par le règlement, y adhérer.
Toutefois, sont considérés comme
adhérents de plein droit à ce règlement
les médecins adhérents à la convention
nationale précédemment en vigueur, sauf s'ils
font connaître à la Caisse Primaire d'Assurance
Maladie qu'ils n'acceptent pas d'être régis par
ses dispositions ) ».
Il résulte donc clairement
de ce texte qu'il n'entrait nullement dans les pouvoirs de
l'autorité interministérielle de prohiber de
quelconques manières le passage d'un secteur à
un autre.
07/05/2003
Le Dr Hamar
reconventioné
à la demande insistante du
directeur de la CPAM de Loire Atlantique, à l'origine
d'un raz de marée de demandes de
déconventionnement dans toute la région
!
29/03/2003
L'Oscar du moins
disant conventionnel a été
décerné ... à la CSMF et au SML
!
alors que l'autre nominé
(Alliance) faisait jusque là figure de favori, MG
France (pour les mêmes raisons qu'Obélix)
étant hors catégorie.
Ce jour, AG de la CSMF qui comme le
SML, refuse la signature des propositions de la CNAM, et
formule ses propres propositions à J.M.SPAETH, dans
un texte qui enterre définitivement l'espoir de tout
espace de liberté tarifaire ...
" Prenant acte de l'échec des
négociations conventionnelles, pourtant menées
depuis 10 mois entre les syndicats médecins
libéraux et les caisses d'assurance maladie, et afin
de donner une ultime chance au système conventionnel,
l'Assemblée Générale de la CSMF, 1er
syndicat médical français, réunie ce
jour, propose une alternative aux caisses d'assurance
maladie :
la mise en place, à titre
conservatoire, d'un Contrat Minimal transitoire, valable
pour une période non reconductible, courant au plus
tard jusqu'au 31 décembre 2003, permettant de
maintenir temporairement un système conventionnel, le
temps pour les partenaires de tenter de parvenir à un
accord acceptable sur les points laissés en suspens
dans la mise en forme du relevé de conclusions du
10/01/03.
Ce Contrat Minimal devra être
négocié sans plus attendre en vue d'être
soumis à la prochaine Assemblée
Générale Extraordinaire de la CSMF
prévue le mercredi 23 avril 2003.
Ce texte devra répondre aux
exigences suivantes :
- Application à l'ensemble des
médecins libéraux
(généralistes et
spécialistes)
- Revalorisation immédiate de
3,70 ¤ pour le CNPsy et de 3 ¤ pour 90 % des
consultations spécialisées, dans le cadre
du respect de l'ONDAM.
- Participation des caisses aux primes
de RCP pour les médecins de secteur 1 à
hauteur des 2/3 pour les primes annuelles
supérieures à 1 000 ¤, sur
présentation d'un justificatif.
- Mise en uvre des mesures
spécifiques prévues dans le relevé
de conclusions du 10/01/03 notamment pour les chirurgiens
( revalorisation immédiate de la lettre KCC de
2,09 ¤ à 2,3 ¤ ), les
anatomopathologistes
- Poursuite des travaux en vue d'une
mise en uvre effective de la CCAM pour les actes
techniques et cliniques par la mise en place
immédiate du Comité National de
Pilotage.
- Rémunération des
astreintes assurées par les médecins
généralistes comme pour les
spécialistes exerçant en
clinique
- Au-delà du DE actuel,
définition des cas où le médecin
sera autorisé à pratiquer un
dépassement tarifaire pour exigence
particulière du patient.
Par ces propositions minimales,
cohérentes, et raisonnables, la CSMF prend
l'initiative de permettre un sursaut au système
conventionnel à « bout de souffle
».
La réponse des caisses d'assurance
maladie conditionnera son avenir.
A défaut, la CSMF se verra
contrainte de demander au Gouvernement d'élaborer un
règlement conventionnel minimal dans l'attente de la
mise en oeuvre d'un nouveau système
alternatif."
25/03/2003: ULTIME PROSITION DE J.M.
SPAETH
Après la rupture des
négociations conventionnelles J.M. Spaeth a
proposé un règlement conventionnel transitoire
(jusqu'au 31/12) soumis à l'approbation de chaque
syndicat représentatif avant le 31/03:
Revalorisation ciblée des
consultations des spécialistes : le texte de la
proposition d'un schéma
transitoire:
Cette proposition doit répondre
à trois exigences :
trouver place dans le cadre du
dispositif conventionnel en cours
d'élaboration,
Nonobstant l'évolution de
la situation économique et en particulier des comptes
sociaux qui laissent présager un déficit de
l'assurance maladie supérieur à celui
prévu dans le cadre de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2003, l'Assurance
Maladie respectera l'accord signé le 10 janvier
notamment dans sa dimension financière. Il en
résulte une ardente obligation d'en respecter le
cadrage financier.
programmer dans ce cadre
budgétaire, une évolution progressive et
ciblée de la rémunération des
spécialistes.
Dans ce contexte, et dans l'attente de la
mise en place de la Ccam clinique programmée à
partir du 1er janvier 2005, il convient d'ouvrir une
période de transition qui prépare cette Ccam
sans en altérer les principes ni les lignes
directrices avant même sa mise en
uvre.
L'installation, dont les signataires de
l'accord de janvier ont demandé qu'elle soit
imminente, du comité de pilotage de la Ccam technique
et clinique marquera le premier pas vers l'entrée en
vigueur de ces nouvelles classifications.
Sur la base de ces principes, l'Assurance
Maladie peut proposer :
1) d'élargir l'accès
à la consultation de 3ème niveau, égale
aujourd'hui à 40 ¤ , en prévoyant
même de la placer dans une perspective de
revalorisation progressive, sous réserve d'une
évaluation régulière des
médecins selon un protocole proposé par les
Urmel et validé par l'Anaes. Ce type de consultation
a vocation à terme à devenir une
modalité essentielle de de l'exercice des
spécialistes.
2) d'instituer, dans la perspective de la
Ccam clinique et pour promouvoir la coordination des soins,
une « majoration de soins coordonnés »
fixée à 3 puis 5 euros, dans les conditions
prévues dans l'accord de janvier voire, à
terme, à 7 ¤, ces majorations étant
destinées à se fondre dans la Ccam clinique.
Elles seront applicables à une partie des
Consultations des spécialistes, qui sont
exercées en coordination avec le médecin
traitant, la consultation de base du spécialiste
reste fixée à 23 ¤.
La manifestation de la coordination se
traduirait par un compte rendu qui alimenterait d'une part
le dossier du patient en sorte de favoriser la
globalité de sa prise en charge par le médecin
traitant et d'autre part les travaux d"élaboration de
la Ccam clinique.
3) cette majoration serait accessible aux
médecins du secteur 2, sous réserve que sur
ces actes, ces médecins respectent ces tarifs. Dans
ces conditions, l'Assurance Maladie serait disposée
à étudier une prise en charge des cotisations
sociales de ces médecins proportionnelle à
cette partie de leur activité.
4) l'accès aux médecins
spécialistes, dans un cadre non coordonné
resterait remboursé à 23 ¤ ; une
majoration pourrait être perçue par le
médecin, pour les mêmes actes et pour le
même montant maximum que ceux visés au § 2
; elle ne serait alors pas prise en charge par l'Assurance
Maladie.
17/03/2003: LES PROPOSITIONS DE LA
FMF
à M. Jean-François
MATTEI
Monsieur le Ministre,
La dernière réunion
conventionnelle du 14 mars a mis en évidence le
fossé qui sépare les aspirations des
médecins des propositions des caisses.
Pour la Fédération des
Médecins de France la recherche, dans le cadre
conventionnel, d'un niveau de remboursement des actes,
compatible avec leurs coûts réels est notre
objectif prioritaire. Cependant lorsque la distorsion est
trop flagrante, la recherche d'une solution de sortie de
crise s'impose.
En 1980 le gouvernement de M. Barre sur
les propositions de la FMF était sorti d'une
situation identique par le haut, en créant le secteur
2.
Aujourd'hui évoquer seulement ce
secteur ne semble pas politiquement correct.
Vous le savez la FMF n'a pas signé
l'accord d'étape sur les axes stratégiques, ce
qui lui a valu d'être exclue des négociations.
Nous considérons ce procédé
particulièrement choquant dans une
démocratie.
Un des motifs de notre refus de signature
était, entre autres, l'insuffisance manifeste de
valorisation de la psychiatrie, ce que nous avions alors
signalé.
Au cours de la réunion du 20
février, les caisses et les syndicats signataires ont
enfin convenu qu'ils avaient notoirement
sous-évalué ce problème... Ce simple
aveu met en lumière les incohérences de cet
accord.
Dans son discours liminaire au cours de
la réunion du 14 mars M. SPAETH a, en quelque sorte
rendu hommage à la Fédération des
Médecins de France
»Nous avons entendu et lu ces
derniers temps des revendications de liberté
tarifaire que certains affichent ouvertement -on peut leur
reconnaître- quand d'autres tentent de transformer un
droit à dépassements lié à une
exigence des patients en un droit lié à une
exigence économique du médecin
».
Il est vrai que la FMF n'a jamais
varié dans son discours en terme de liberté
tarifaire, rejointe aujourd'hui par des syndicats qui
proposent des montages hasardeux dont ils ont combattu
l'esprit hier.
Dans la revalorisation ciblée des
consultations de spécialistes proposée par M.
Lenoir, le point nº 3 à particulièrement
attire notre attention.
Parlant de la majoration des soins
coordonnés : » Cette majoration serait
accessible aux médecins du secteur 2, sous
réserve que sur ces actes, ces médecins
respectent les tarifs. Dans ces conditions, l'Assurance
Maladie serait disposée à étudier une
prise en charge des cotisations sociales de ces
médecins proportionnelle à cette partie de
leur activité ».
Cette simple reconnaissance de la
réalité du secteur 2 est un
élément nouveau dans le discours des caisses
et à tout dire encourageant car il va dans le sens
des propositions que la FMF a été
amenée à faire.
Aujourd'hui votre intervention nous
paraît nécessaire pour aller dans le sens d'un
élargissement de cette proposition.
Nous revendiquons une convention unique,
mais nous trouvons pour le moins regrettable de voir
cohabiter en son sein ceux qui jouissent de la
liberté tarifaire en secteur 2, avec ceux qui ne
peuvent pas en jouir.
Nous proposons donc la création
d'un domaine d'exercice conventionnel unifié,
libéral, et régulé, qui permettrait
à une convention équilibrée de faire
renaître un partenariat attractif et porteur pour
l'avenir.
Nous demandons pour tous les
médecins, dans ce nouvel exercice conventionnel
unique, un tarif opposable donnant droit aux avantages
sociaux conventionnels, et une liberté tarifaire
associée, sans les avantages
conventionnels.
Cette proposition à l'avantage de
la clarté, de la souplesse en maintenant un
accès à des soins de qualité partout
dans notre pays, contrastant avec les propositions complexes
et difficilement lisibles actuellement faites.
Nous voudrions également
stigmatiser le fait regrettable de voir se pérenniser
dans les propositions pour cette convention, que la
nécessaire « aide financière aux
syndicats »soit conditionnée à la
signature de la convention.
En ce qui concerne la
responsabilité civile professionnelle nous
considérons qu'elle ne doit en aucune manière
entrer dans le champ conventionnel évitant ainsi aux
médecins de se mettre encore plus ,sous la
dépendance des caisses .
À ce stade des négociations
où un danger d'échec n'est pas
négligeable nous pensons que notre proposition
d'ouverture d'un domaine d'exercice conventionnel
unifié, libéral et régulé
s'inscrit dans une réponse crédible à
la problématique actuelle.
La FMF est prête à assumer
sa responsabilité pour développer avec tous
les responsables les modalités de sa mise en
place.
Soyez assuré Monsieur le Ministre
de ma haute considération.
Dr Jean-Claude REGI
L'AG DU JEUDI
6/03
à
réuni plus de 80 médecins spécialistes
du 47
Pour alerter l'opinion
sur le sacrifice de la médecine de qualité, un
communiqué de presse sera publié très
prochainement.
28/02/07 LE DIRECTEUR DE LA CPAM A RECU UNE
DELEGATION DE LA COORDINATION
(suite aux menaces de sanctions vis à vis
d'une quinzaine de confrères)
Les grandes lignes de l'entrevue avec le
disciple zélé de JM Spaeth :
- 1. L'ouverture du secteur 2 ne serait pas
l'affaire de la CPAM mais du Ministère de la
Santé.
( ce qui n'est apparemment pas l'analyse de l'APOS 2
...)
- 2. Le montant des différents niveaux
de Cs proposés dans la nouvelle convention
ne seraient plus négociables
Il ne resterait donc qu'à déterminer
spécialité par spécialité ce
qu'est une Cs à 23 une Cs à 26/28 et
à 40 euro. (préparez donc vos couteaux et
vos mouchoirs, c'est selon que vous serez puissant ou
misérable)
- 3. D'ici là, et dans l'attente d'une
nouvelle convention, les DE sont
tolérés sous certaines
conditions.
alors que ces DE sont contractuellement reconnus pour
les visites des généralistes
(ce qui
est une preuve de plus de la volonté d'enterrement
de la médecine spécialisée
libérale, par les décideurs en
matière de politique de santé et par nos
centrales syndicales
)
L'indicateur qui conduit au déclenchement des
foudres célestes, est le taux de
dépassement par praticien (nb dépassements
/ nb consultation , dispense d'avance de frais exclues
(CMU AT ALD)).
- Implicitement (une version à 50% et une
autre à 65%,probablement beaucoup moins... mais
de toute façon c'est un combat d'arrière
garde auquel on voudrait nous confiner), en
deçà de ce taux pas de sanction dans
l'immédiat. Sinon c'est la DDP (qui n'est
évidemment pas le droit au dépassement
permanent mais
la différence de
potentiel!). Crac!
- Magnanime, il n'est pas opposé de ci de
là, à quelques DE élevés,
dont il a vanté les "vertus éducatives"
vis à vis des comportements hyperconsommateurs
(un gros pet de temps en temps)
INTOX MEDIATIQUE ANTI
DE
Ecoutez
la chronique du 14/02 d'Helène CARDIN sur France
Inter
Moralité:
La justification des dépassements en se
référant au RCM a permis une exploitation
éhontée mais très habile de la part
des lobbies invariablement aux affaires de la sécu
depuis sa création, avec la complaisance de la
télé, de la presse et de la radio
d'état, elles-mêmes livrées aux
agitateurs de la même mouvance.
La tentation de se justifier en se
référant à un texte débile
est elle même débile ...d'ailleurs c'est une
consigne syndicale ...
Mieux vaut revendiquer l'illégalité
et dire: je fais du dépassement
systématique car les tarifs opposables bien que
légaux sont impraticables!
Au moins, ça évite de passer pour des
escrocs.
MENACES TRÈS PRÉCISES DE LA
CPAM47
Devant les menaces de suspension de la participation
de la CPAM47 au régime des avantages sociaux des
praticiens secteur 1, auprès de confrères
pratiquant le DE, la CoMedSpé 47 a
manifesté fermement son intention de voir ces
tentatives d'intimidation éparses, cesser
immédiatement, notamment jusqu'à la
signature d'une nouvelle convention que nous jugerons sur
pièce, sous peine de voir le bureau du directeur
de la CPAM submergé par l'ensemble des
médecins spécialistes du
département.
- La CoMedSpé a clairement
exprimé qu'en l'absence de liberté
tarifaire pour tous et sans autre condition,il n'y aurait
pas de signature de la convention.
Vous serez tous avertis individuellement de la date et
de l'heure de la convocation à la CPAM si cette
dernière persévére dans ses
méthodes éculées qui ont fait la
réputation de tous les régimes dictatoriaux
car il s'agit bien d'une dictature administrative, dont
la devise est: signe (la Convention vendue 57 millons
d'euro à nos représentants syndicaux
prétendument représentatifs, en fait moins
de 5%) ou crève.
A titre de comparaison, rappelons tout de même
que les coordinations représentent
déjà plus de 4 000 confrères, ce qui
est bien plus que tous les syndicats officiels
réunis (dont les estimations sont
invérifiables). Tous les jours les ralliements
affluent ...
Plus que jamais, nous vous invitons à
adhérer à l'APOS2 et à formuler
votre demande de passage au secteur 2 à la CPAM
(voir documentation
téléchargeable)
COMMENT LE Dr CHASSANG REAGIT A LA PERTE D'UN
ADHÉRENT A LA CSMF
Mon cher confrère,
- Permettez-moi de vous dire que votre lettre en date
du 25 janvier est tout simplement insultante,
diffamatoire et sans aucun rapport avec la
réalité.
En effet, comment expliquer notre refus de plan
Juppé en 1995 et notre lutte acharnée dans
l'opposition conventionnelle depuis cette date ?
Sans la CSMF, la maîtrise comptable aurait-elle
disparu ?
De grâce, ne vous trompez pas d'ennemi. La CSMF
n'est pas celui des médecins. Elle est au
contraire aujourd'hui le seul rempart contre
l'hégémonie des caisses d'assurance
maladie.
Je vous invite à l'avenir à plus de
responsabilité et de respect.
Salutations distinguées.
Dr Michel CHASSANG
Réponse au Dr CHASSANG
Monsieur le Président,
Je suis consterné de votre réaction
toute personnelle à un courrier qui n'était
pas adressé à Monsieur Michel CHASSANG mais
au Président de la CSMF, qui a reçu
à ce titre le mandat de représenter et
défendre les intérêts d'une
minorité de médecins (beaucoup moins de 5 %
d'entre eux tout de même ...).
Il se trouve que nombre de délégations
départementales vous ont sanctionné en des
termes beaucoup plus vigoureux!
Je cite par exemple le président de la CSMF-14
:
" À l'unanimité la CSMF du Calvados
comprenant l'UMESPE-14 avec ses différentes
verticalités et l'UNOF-14 considère que la
signature de ce préaccord signé par la CSMF
nationale relève de la trahison et regrette que le
bureau national de la CSMF n'ait pas pris la peine de
consulter en assemblée générale les
médecins de base avant de signer ce texte
irrecevable. "
En grand illusionniste vous dites : "sans la CSMF, la
maîtrise comptable aurait-elle disparu ? "
Dites-donc, David Coperfield vous l'avez vu
disparaître vous !
S'il n'en est plus officiellement question, c'est que
l'asepsie verbale persiste sous des vocables plus ...
enveloppants.
Il est vrai qu'on ne dit plus maîtrise comptable
: c'est un mot qui fâche car synonyme de
paupérisation pour les médecins; on
préfère en effet désormais parler
d'enveloppes.
Et s'il ne pourrait y avoir de maîtrise sans
contrainte, l'enveloppe a tout de même ses
limites...
Si la maîtrise comptable n'a pu s'opposer au
dérapage des dépenses de santé, du
fait d'une inflation galopante de la consommation des
"produits de santé", elle s'est par contre
exercée sélectivement sur les
professionnels de santé, ces douze
dernières années, comme en atteste la
stagnation du K et du Kc ...
Vous m'invitez par ailleurs à plus de respect
et de responsabilité, ce qui dans les
circonstances actuelles ne manque pas de saveur.
Ce n'est pas du respect que je pourrais
éventuellement vous témoigner qu'il saurait
être question, mais du respect de vos engagements
initiaux, les dix propositions de la CSMF, et de votre
propre responsabilité à rester l'humble et
fidèle interprète de ceux qui vous ont
élu, indirectement il est vrai pour les
représenter.
Tout juste si dans votre courrier vous ne m'invitez
pas à consulter un psychiatre.
Dois-je vous rappeler que cette
spécialité qui présente a priori des
garanties de santé mentale difficilement
contestables, s'est unanimement prononcée contre
votre ralliement conventionnel autarcique, Monsieur le
Président ?
Salutations distinguées.
Docteur F.B.
APRES L'ACCORD DU
10/01/2003
signé par MGF la CSMF le SML et l'Alliance,
seule la FMF refusant de trahir, les syndicats verticaux
de spécialistes (pédiatres, gynobs,
rhumatos ...), incitent leurs troupes à rejoindre
les coordinations, et se désolidarisent des
centrales syndicales signataires, en retirant leurs
délégués ou en exerçant la
menace d'un déconventionnement massif (ophtalmos,
pédiatres).
Parfois même, la ligne de scission se manifeste
ouvertement, au sein même du bureau des
organisations syndicales. Ainsi le vice président
de l'UCCSF s'insurge sur l'engagement de son
président ...(Télécharger
cette lettre)
Pas étonnant que dans cette atmosphère
de rébellion, que le directeur de la CPAM des Deux
Sèvres décide de réactiver le
harcèlement anti DE contre un ophtalmo, un
pédiatre et un gynéco ... avec couverture
médiatique nationale assurée par J.M.
Spaeth au journal télévisé du
23/01.
But de l'intervention, présenter les
médecins qui osent exprimer leur
mécontentement comme des escrocs de la pire
espèce, ceux qui s'en prennent aux assurés
sociaux.
Ce que leur reproche ce gros malin de Jean Marie, ce
n'est pas de pratiquer un DE quasi systématique,
comme l'ensemble des spécialistes (ce qui
reviendrait à reconnaître de facto
auprès de l'opinion que les actes sont sous
évalués), mais d'organiser artificiellement
une attente sur leur carnet de rendez-vous de
façon à pouvoir logiquement demander un DE
( en fait, ces médecins avaient planifié
leurs RV sur 35 heures hebdomadaires et prenaient les
actes supplémentaires en DE ).
Moralité: ne contestez jamais un texte
débile en se référant à la
logique même de ce texte, à convention
débile, médecins débiles, et la
prochaine si elle voit le jour devrait nous imposer le
port du bonnet d'âne ...
Ainsi, en s'en prenant à 3 vilains petits
canards, mais en relayant l'info au niveau national, par
la voix même du Grand Vizir, on se paie à
peu de frais un test national.
C'est dire aussi le degré de connivence qu'il y
a entre la CNAM et les leaders syndicaux mandatés
végétariens ( croqueurs exclusifs de
carottes FMC à 52 millions d'euro) pour se
permettre une telle agression en pleine
négociation conventionnelle ...
Le mouvement de résistance s'organise et
s'amplifie, ce qui explique l'extrême
nervosité des manipulateurs de la CNAM.
On peut même craindre que la convention soit
validée, sans passer par l'étape ultime du
conventionnement individuel (la suppression du 3°
étage conventionnel était même une
revendication de la CSMF qu'il suffirait d'ajouter
à l'acte final)
Il ne resterait alors qu'un solution pour rompre
définitivement le dialogue de sourds, le
DECONVENTIONNEMENT MASSIF.
Pour vous faire entendre, montrez
enfin de la détermination après 30
années de subordination aux caisses,
débarrassez-vous des représentants
syndicaux qui n'ont pas la détermination
nécessaire pour nous représenter et
n'acceptez plus les leçons de morale fallacieuses.
Rejoignez la Coordination
des Médecins Spécialistes Libéraux
du Lot et Garonne, fédérée au
sein de la Conférence Nationale des Associations
de Médecins Libéraux: la CNAMLIB.
- En rangeant mon
placard
..
Un superbe article du Docteur Jean-François
Huet, Vice-président de l'AMLIB 26 et 07
retraçant parfaitement l'évolution de
l'asservissement des médecins libéraux
à l'administration de la santé et à
la sécurité sociale.
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l'article
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