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COMMUNIQUE
APOS2 du 13 septembre 2003
Plusieurs confrères du ressort du TASS de Boulogne ont gagné leur procèsAPOS2 par un jugement du 10 septembre 2003 qui "invite la Caisse Primaire d'Assurance Maladie... à prendre acte de [l']option [de ces confrères] pour le secteur à honoraire différents".
Au moins 2 d'entre eux sont CES et n'ont aucun autre titre. Nous attendons des précisions en ce qui concerne les autres.
APOS 2 remporte ainsi sa deuxième victoire au TASS après celle de Nancy.
Bien sûr l'appel est suspensif et peut être engagé par la caisse dans un délai de un mois.
Cette 2° victoire d'APOS2 est au moins aussi importante que la 1° si ce n'est plus.
Elle montre en effet que le jugement du TASS de Nancy était loin d'être anecdotique ou inconsidéré.
Le droit est réaffirmé par le TASS de Boulogne.
2 juridictions différentes ont donné la même issue favorable à des requêtes identiques, présentées par le même avocat selon la même procédure. Le droit est dit maintenant clairement.
Il reste aux décideurs politiques à en tirer les leçons indispensables. Les injustices doivent disparaître.
APOS2, forte de près de 1700 adhérents et de plus de 700 procès en cours dans tous les départements français, s'avère être LA structure de référence pour la défense des praticiens spécialistes du secteur 1.
Elle s'apprête à intensifier son combat dans les prochaines semaines, d'une part dès que la modification du RCM sera connue, d'autre part avec une stratégie d'action juridique qui va maintenant monter en puissance de façon exponentielle.
APOS2 remercie ses adhérents de la confiance sans faille qu'ils lui témoignent et les assure de sa détermination absolue dans la lutte qu'elle a engagée depuis plus d'un an pour la réouverture du secteur à honoraires libres conformément aux stipulations de la loi.
Jean LEID
Secrétaire APOS2
08/2003
LA CCAM 47 porte plainte à la DGCCRF et menace de déconventionner en cas de poursuite des D.E.
Comme disait Robert Lamoureux, et après ça que voulez-vous qu'il tombe?
Oui, je sais, mais c'est plutôt rare !
10/07/2003
Le TASS de Nancy a osé se déclarer compétent sur le problème de l'ouverture du secteur soulevé au plan juridique par APOS2.
.
Le TASS a dit le droit : "le RCM n'interdit pas le passage d'un secteur à l'autre".
Le tribunal "en conséquence infirme la décision prise le 20 mars 2003 par la commission de recours amiable de la CPAM de Nancy en ce qu'elle a rejeté la demande de passage du Dr X du secteur 1 au secteur 2. "
Le jugement:
09/07/2003
A l'issue de son assemblée du 4/07 l'association a adressé un courrier à la Direction de la CPAM.
Elle rappelle la décision de ses adhérents de majorer les tarifs opposables qui ne permettent plus après 9 à 15 ans de blocage, un exercice professionnel dans des conditions conformes à l'étique et aux obligations de moyens prévues à l'article 71 du code de déontologie médicale.
A cet effet, le principe de la cotation en DE par assimilation avait jusque là été explicitement toléré.
La CPAM est priée de s'expliquer sur quels critères ont désormais été sélectionnés certains praticiens alors que tous les adhérents de l'association pratiquent des cotations en DE...
Il est également rappelé la jurisprudence en la matière du Conseil d'état: de telles sanctions nécessitent au préalable une procédure appliquant l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
Aux termes de ce texte, "toute personne a droit que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera... des constatations sur ses droits et obligations de caractère civil..."
Le même texte prévoit également que la personne "a droit notamment à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense"... d'avoir l'assistance d'un défenseur de son choix"... "de faire interroger les témoins à charge, et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge..."
Si, en l'absence de respect des tarifs opposables, la suspension de la participation de la CPAM aux charges sociales des médecins, paraît une mesure d'équité vis à vis des médecins exerçant en secteur à honoraires différents l'AMSL ne saurait tolérer d'autres sanctions telles qu'un déconventionnement ou des plaintes à la DGCCRF, sans en tirer immédiatement toutes les conséquences quant à la situation de ses adhérents par rapport à la convention médicale.
L'AMSL s'engage à recommander à ses adhérents une modération dans le montant des dépassements, pour simplement faire face à la détérioration économique de leur activité et permettre des investissements indispensables à l'exercice d'une médecine de qualité.
Elle propose ce modus vivendi, jusqu'à ce qu'une réforme de l'assurance maladie ait précisé les responsabilités de chacun et permette d'élaborer une convention qui tienne compte des contraintes économiques incontournables auxquelles doivent faire face les cabinets médicaux.
09/05/2003
Marie Pascale QUIRIN, quirin.doc@wanadoo.fr
anesthésiste à Bordeaux et présidente de l'AMARR33, vient d'être nommée au bureau de la CNMS
08/05/2003
Un point de droit sur le RCM
L'arrêté interministériel du 19 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal procède de l'ordonnance n°O 96-345 du 24 avril 1996, ordonnance relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de santé, laquelle ordonnance n'a pas été ratifiée par une Loi
L'autorité administrative auteur de l'arrêté n'avait de pouvoir que dans les limites de l'article L.662-5-9 du Code de la Santé Publique, article créé par l'ordonnance du 24 avril 1996.
Or, cet article fixe ce que peut contenir l'arrêté portant règlement conventionnel minimal.
Cet article expose:
« I - Un règlement conventionnel minimal est établi par arrêté ministériel pris après consultation de la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie des travailleurs salariés, des organisations syndicales représentatives des généralistes et des spécialistes en tant qu'il comporte des dispositions relatives à la déontologie médicale, du conseil national de l'ordre des médecins. Ce règlement fixe les tarifs des honoraires, des rémunérations et frais accessoires dus aux médecins par les assurés sociaux en dehors des cas de dépassements autorisés, et les dispositions et sanctions visées aux articles L. 162-5 et L. 162-5-2. Il définit notamment les conditions dans lesquelles, en cas de dépassement de l'objectif, les médecins sont tenus de procéder à un reversement. Le règlement minimal s'applique en l'absence de convention nationale.
« II - Le règlement conventionnel minimal est applicable à l'ensemble des médecins qui déclarent à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, dans un délai fixé par le règlement, y adhérer. Toutefois, sont considérés comme adhérents de plein droit à ce règlement les médecins adhérents à la convention nationale précédemment en vigueur, sauf s'ils font connaître à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie qu'ils n'acceptent pas d'être régis par ses dispositions ) ».
Il résulte donc clairement de ce texte qu'il n'entrait nullement dans les pouvoirs de l'autorité interministérielle de prohiber de quelconques manières le passage d'un secteur à un autre.
07/05/2003
à la demande insistante du directeur de la CPAM de Loire Atlantique, à l'origine d'un raz de marée de demandes de déconventionnement dans toute la région !
29/03/2003
29/03/2003alors que l'autre nominé (Alliance) faisait jusque là figure de favori, MG France (pour les mêmes raisons qu'Obélix) étant hors catégorie.
Ce jour, AG de la CSMF qui comme le SML, refuse la signature des propositions de la CNAM, et formule ses propres propositions à J.M.SPAETH, dans un texte qui enterre définitivement l'espoir de tout espace de liberté tarifaire ...
" Prenant acte de l'échec des négociations conventionnelles, pourtant menées depuis 10 mois entre les syndicats médecins libéraux et les caisses d'assurance maladie, et afin de donner une ultime chance au système conventionnel, l'Assemblée Générale de la CSMF, 1er syndicat médical français, réunie ce jour, propose une alternative aux caisses d'assurance maladie :
la mise en place, à titre conservatoire, d'un Contrat Minimal transitoire, valable pour une période non reconductible, courant au plus tard jusqu'au 31 décembre 2003, permettant de maintenir temporairement un système conventionnel, le temps pour les partenaires de tenter de parvenir à un accord acceptable sur les points laissés en suspens dans la mise en forme du relevé de conclusions du 10/01/03.
Ce Contrat Minimal devra être négocié sans plus attendre en vue d'être soumis à la prochaine Assemblée Générale Extraordinaire de la CSMF prévue le mercredi 23 avril 2003.
Ce texte devra répondre aux exigences suivantes :
- Application à l'ensemble des médecins libéraux (généralistes et spécialistes)
- Revalorisation immédiate de 3,70 ¤ pour le CNPsy et de 3 ¤ pour 90 % des consultations spécialisées, dans le cadre du respect de l'ONDAM.
- Participation des caisses aux primes de RCP pour les médecins de secteur 1 à hauteur des 2/3 pour les primes annuelles supérieures à 1 000 ¤, sur présentation d'un justificatif.
- Mise en œuvre des mesures spécifiques prévues dans le relevé de conclusions du 10/01/03 notamment pour les chirurgiens ( revalorisation immédiate de la lettre KCC de 2,09 ¤ à 2,3 ¤ ), les anatomopathologistes…
- Poursuite des travaux en vue d'une mise en œuvre effective de la CCAM pour les actes techniques et cliniques par la mise en place immédiate du Comité National de Pilotage.
- Rémunération des astreintes assurées par les médecins généralistes comme pour les spécialistes exerçant en clinique
- Au-delà du DE actuel, définition des cas où le médecin sera autorisé à pratiquer un dépassement tarifaire pour exigence particulière du patient.
Par ces propositions minimales, cohérentes, et raisonnables, la CSMF prend l'initiative de permettre un sursaut au système conventionnel à « bout de souffle ».
La réponse des caisses d'assurance maladie conditionnera son avenir.
A défaut, la CSMF se verra contrainte de demander au Gouvernement d'élaborer un règlement conventionnel minimal dans l'attente de la mise en oeuvre d'un nouveau système alternatif."
25/03/2003: ULTIME PROSITION DE J.M.
SPAETH
Après la rupture des négociations conventionnelles J.M. Spaeth a proposé un règlement conventionnel transitoire (jusqu'au 31/12) soumis à l'approbation de chaque syndicat représentatif avant le 31/03:
Cette proposition doit répondre à trois exigences :
• trouver place dans le cadre du dispositif conventionnel en cours d'élaboration,
• Nonobstant l'évolution de la situation économique et en particulier des comptes sociaux qui laissent présager un déficit de l'assurance maladie supérieur à celui prévu dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, l'Assurance Maladie respectera l'accord signé le 10 janvier notamment dans sa dimension financière. Il en résulte une ardente obligation d'en respecter le cadrage financier.
• programmer dans ce cadre budgétaire, une évolution progressive et ciblée de la rémunération des spécialistes.
Dans ce contexte, et dans l'attente de la mise en place de la Ccam clinique programmée à partir du 1er janvier 2005, il convient d'ouvrir une période de transition qui prépare cette Ccam sans en altérer les principes ni les lignes directrices avant même sa mise en œuvre.
L'installation, dont les signataires de l'accord de janvier ont demandé qu'elle soit imminente, du comité de pilotage de la Ccam technique et clinique marquera le premier pas vers l'entrée en vigueur de ces nouvelles classifications.
Sur la base de ces principes, l'Assurance Maladie peut proposer :
1) d'élargir l'accès à la consultation de 3ème niveau, égale aujourd'hui à 40 ¤ , en prévoyant même de la placer dans une perspective de revalorisation progressive, sous réserve d'une évaluation régulière des médecins selon un protocole proposé par les Urmel et validé par l'Anaes. Ce type de consultation a vocation à terme à devenir une modalité essentielle de de l'exercice des spécialistes.
2) d'instituer, dans la perspective de la Ccam clinique et pour promouvoir la coordination des soins, une « majoration de soins coordonnés » fixée à 3 puis 5 euros, dans les conditions prévues dans l'accord de janvier voire, à terme, à 7 ¤, ces majorations étant destinées à se fondre dans la Ccam clinique. Elles seront applicables à une partie des Consultations des spécialistes, qui sont exercées en coordination avec le médecin traitant, la consultation de base du spécialiste reste fixée à 23 ¤.
La manifestation de la coordination se traduirait par un compte rendu qui alimenterait d'une part le dossier du patient en sorte de favoriser la globalité de sa prise en charge par le médecin traitant et d'autre part les travaux d"élaboration de la Ccam clinique.
3) cette majoration serait accessible aux médecins du secteur 2, sous réserve que sur ces actes, ces médecins respectent ces tarifs. Dans ces conditions, l'Assurance Maladie serait disposée à étudier une prise en charge des cotisations sociales de ces médecins proportionnelle à cette partie de leur activité.
4) l'accès aux médecins spécialistes, dans un cadre non coordonné resterait remboursé à 23 ¤ ; une majoration pourrait être perçue par le médecin, pour les mêmes actes et pour le même montant maximum que ceux visés au § 2 ; elle ne serait alors pas prise en charge par l'Assurance Maladie.
17/03/2003: LES PROPOSITIONS DE LA FMF
à M. Jean-François MATTEI
Monsieur le Ministre,
La dernière réunion conventionnelle du 14 mars a mis en évidence le fossé qui sépare les aspirations des médecins des propositions des caisses.
Pour la Fédération des Médecins de France la recherche, dans le cadre conventionnel, d'un niveau de remboursement des actes, compatible avec leurs coûts réels est notre objectif prioritaire. Cependant lorsque la distorsion est trop flagrante, la recherche d'une solution de sortie de crise s'impose.
En 1980 le gouvernement de M. Barre sur les propositions de la FMF était sorti d'une situation identique par le haut, en créant le secteur 2.
Aujourd'hui évoquer seulement ce secteur ne semble pas politiquement correct.
Vous le savez la FMF n'a pas signé l'accord d'étape sur les axes stratégiques, ce qui lui a valu d'être exclue des négociations. Nous considérons ce procédé particulièrement choquant dans une démocratie.
Un des motifs de notre refus de signature était, entre autres, l'insuffisance manifeste de valorisation de la psychiatrie, ce que nous avions alors signalé.
Au cours de la réunion du 20 février, les caisses et les syndicats signataires ont enfin convenu qu'ils avaient notoirement sous-évalué ce problème... Ce simple aveu met en lumière les incohérences de cet accord.
Dans son discours liminaire au cours de la réunion du 14 mars M. SPAETH a, en quelque sorte rendu hommage à la Fédération des Médecins de France
»Nous avons entendu et lu ces derniers temps des revendications de liberté tarifaire que certains affichent ouvertement -on peut leur reconnaître- quand d'autres tentent de transformer un droit à dépassements lié à une exigence des patients en un droit lié à une exigence économique du médecin ».
Il est vrai que la FMF n'a jamais varié dans son discours en terme de liberté tarifaire, rejointe aujourd'hui par des syndicats qui proposent des montages hasardeux dont ils ont combattu l'esprit hier.
Dans la revalorisation ciblée des consultations de spécialistes proposée par M. Lenoir, le point nº 3 à particulièrement attire notre attention.
Parlant de la majoration des soins coordonnés : » Cette majoration serait accessible aux médecins du secteur 2, sous réserve que sur ces actes, ces médecins respectent les tarifs. Dans ces conditions, l'Assurance Maladie serait disposée à étudier une prise en charge des cotisations sociales de ces médecins proportionnelle à cette partie de leur activité ».
Cette simple reconnaissance de la réalité du secteur 2 est un élément nouveau dans le discours des caisses et à tout dire encourageant car il va dans le sens des propositions que la FMF a été amenée à faire.
Aujourd'hui votre intervention nous paraît nécessaire pour aller dans le sens d'un élargissement de cette proposition.
Nous revendiquons une convention unique, mais nous trouvons pour le moins regrettable de voir cohabiter en son sein ceux qui jouissent de la liberté tarifaire en secteur 2, avec ceux qui ne peuvent pas en jouir.
Nous proposons donc la création d'un domaine d'exercice conventionnel unifié, libéral, et régulé, qui permettrait à une convention équilibrée de faire renaître un partenariat attractif et porteur pour l'avenir.
Nous demandons pour tous les médecins, dans ce nouvel exercice conventionnel unique, un tarif opposable donnant droit aux avantages sociaux conventionnels, et une liberté tarifaire associée, sans les avantages conventionnels.
Cette proposition à l'avantage de la clarté, de la souplesse en maintenant un accès à des soins de qualité partout dans notre pays, contrastant avec les propositions complexes et difficilement lisibles actuellement faites.
Nous voudrions également stigmatiser le fait regrettable de voir se pérenniser dans les propositions pour cette convention, que la nécessaire « aide financière aux syndicats »soit conditionnée à la signature de la convention.
En ce qui concerne la responsabilité civile professionnelle nous considérons qu'elle ne doit en aucune manière entrer dans le champ conventionnel évitant ainsi aux médecins de se mettre encore plus ,sous la dépendance des caisses .
À ce stade des négociations où un danger d'échec n'est pas négligeable nous pensons que notre proposition d'ouverture d'un domaine d'exercice conventionnel unifié, libéral et régulé s'inscrit dans une réponse crédible à la problématique actuelle.
La FMF est prête à assumer sa responsabilité pour développer avec tous les responsables les modalités de sa mise en place.
Soyez assuré Monsieur le Ministre de ma haute considération.
Dr Jean-Claude REGI
L'AG DU JEUDI
6/03
Pour alerter l'opinion sur le sacrifice de la médecine de qualité, un communiqué de presse sera publié très prochainement.
28/02/07 LE DIRECTEUR DE LA CPAM A RECU UNE
DELEGATION DE LA COORDINATION
Les grandes lignes de l'entrevue avec le disciple zélé de JM Spaeth :
- 1. L'ouverture du secteur 2 ne serait pas l'affaire de la CPAM mais du Ministère de la Santé.
( ce qui n'est apparemment pas l'analyse de l'APOS 2 ...)
- 2. Le montant des différents niveaux de Cs proposés dans la nouvelle convention ne seraient plus négociables …
Il ne resterait donc qu'à déterminer spécialité par spécialité ce qu'est une Cs à 23 une Cs à 26/28 et à 40 euro. (préparez donc vos couteaux et vos mouchoirs, c'est selon que vous serez puissant ou misérable)
- 3. D'ici là, et dans l'attente d'une nouvelle convention, les DE sont tolérés sous certaines conditions.
alors que ces DE sont contractuellement reconnus pour les visites des généralistes … (ce qui est une preuve de plus de la volonté d'enterrement de la médecine spécialisée libérale, par les décideurs en matière de politique de santé et par nos centrales syndicales …)
L'indicateur qui conduit au déclenchement des foudres célestes, est le taux de dépassement par praticien (nb dépassements / nb consultation , dispense d'avance de frais exclues (CMU AT ALD)).
- Implicitement (une version à 50% et une autre à 65%,probablement beaucoup moins... mais de toute façon c'est un combat d'arrière garde auquel on voudrait nous confiner), en deçà de ce taux pas de sanction dans l'immédiat. Sinon c'est la DDP (qui n'est évidemment pas le droit au dépassement permanent mais … la différence de potentiel!). Crac!
- Magnanime, il n'est pas opposé de ci de là, à quelques DE élevés, dont il a vanté les "vertus éducatives" vis à vis des comportements hyperconsommateurs … (un gros pet de temps en temps)
- En résumé: allez y molto mollo,
grosso-modo une fois sur deux, et de temps en temps
lâchez vous avec un super DE si vous tenez vraiment
à vous faire plaisir.
(Voilà quelqu'un qui sait s'y prendre avec les gamins…)
- 3. Tertio, l'arme dissuasive: "en dehors de ce cadre c'est le système qui est menacé, et si vous avez des privés comme interlocuteurs à ma place vous ne tarderez pas à me regretter."
(c'est lui qui risque de nous regretter !)
INTOX MEDIATIQUE ANTI DE Ecoutez la chronique du 14/02 d'Helène CARDIN sur France Inter
Moralité:
La justification des dépassements en se référant au RCM a permis une exploitation éhontée mais très habile de la part des lobbies invariablement aux affaires de la sécu depuis sa création, avec la complaisance de la télé, de la presse et de la radio d'état, elles-mêmes livrées aux agitateurs de la même mouvance.
La tentation de se justifier en se référant à un texte débile est elle même débile ...d'ailleurs c'est une consigne syndicale ...
Mieux vaut revendiquer l'illégalité et dire: je fais du dépassement systématique car les tarifs opposables bien que légaux sont impraticables!
Au moins, ça évite de passer pour des escrocs.
MENACES TRÈS PRÉCISES DE LA CPAM47 Devant les menaces de suspension de la participation de la CPAM47 au régime des avantages sociaux des praticiens secteur 1, auprès de confrères pratiquant le DE, la CoMedSpé 47 a manifesté fermement son intention de voir ces tentatives d'intimidation éparses, cesser immédiatement, notamment jusqu'à la signature d'une nouvelle convention que nous jugerons sur pièce, sous peine de voir le bureau du directeur de la CPAM submergé par l'ensemble des médecins spécialistes du département.
- La CoMedSpé a clairement
exprimé qu'en l'absence de liberté
tarifaire pour tous et sans autre condition,il n'y aurait
pas de signature de la convention.
Vous serez tous avertis individuellement de la date et de l'heure de la convocation à la CPAM si cette dernière persévére dans ses méthodes éculées qui ont fait la réputation de tous les régimes dictatoriaux car il s'agit bien d'une dictature administrative, dont la devise est: signe (la Convention vendue 57 millons d'euro à nos représentants syndicaux prétendument représentatifs, en fait moins de 5%) ou crève.
A titre de comparaison, rappelons tout de même que les coordinations représentent déjà plus de 4 000 confrères, ce qui est bien plus que tous les syndicats officiels réunis (dont les estimations sont invérifiables). Tous les jours les ralliements affluent ...
Plus que jamais, nous vous invitons à adhérer à l'APOS2 et à formuler votre demande de passage au secteur 2 à la CPAM (voir documentation téléchargeable)
COMMENT LE Dr CHASSANG REAGIT A LA PERTE D'UN ADHÉRENT A LA CSMF Mon cher confrère,
- Permettez-moi de vous dire que votre lettre en date
du 25 janvier est tout simplement insultante,
diffamatoire et sans aucun rapport avec la
réalité.
En effet, comment expliquer notre refus de plan Juppé en 1995 et notre lutte acharnée dans l'opposition conventionnelle depuis cette date ?
Sans la CSMF, la maîtrise comptable aurait-elle disparu ?
De grâce, ne vous trompez pas d'ennemi. La CSMF n'est pas celui des médecins. Elle est au contraire aujourd'hui le seul rempart contre l'hégémonie des caisses d'assurance maladie.
Je vous invite à l'avenir à plus de responsabilité et de respect.
Salutations distinguées.
Dr Michel CHASSANG
Réponse au Dr CHASSANGMonsieur le Président,
Je suis consterné de votre réaction toute personnelle à un courrier qui n'était pas adressé à Monsieur Michel CHASSANG mais au Président de la CSMF, qui a reçu à ce titre le mandat de représenter et défendre les intérêts d'une minorité de médecins (beaucoup moins de 5 % d'entre eux tout de même ...).
Il se trouve que nombre de délégations départementales vous ont sanctionné en des termes beaucoup plus vigoureux!
Je cite par exemple le président de la CSMF-14 :
" À l'unanimité la CSMF du Calvados comprenant l'UMESPE-14 avec ses différentes verticalités et l'UNOF-14 considère que la signature de ce préaccord signé par la CSMF nationale relève de la trahison et regrette que le bureau national de la CSMF n'ait pas pris la peine de consulter en assemblée générale les médecins de base avant de signer ce texte irrecevable. "
En grand illusionniste vous dites : "sans la CSMF, la maîtrise comptable aurait-elle disparu ? "
Dites-donc, David Coperfield vous l'avez vu disparaître vous !
S'il n'en est plus officiellement question, c'est que l'asepsie verbale persiste sous des vocables plus ... enveloppants.
Il est vrai qu'on ne dit plus maîtrise comptable : c'est un mot qui fâche car synonyme de paupérisation pour les médecins; on préfère en effet désormais parler d'enveloppes.
Et s'il ne pourrait y avoir de maîtrise sans contrainte, l'enveloppe a tout de même ses limites...
Si la maîtrise comptable n'a pu s'opposer au dérapage des dépenses de santé, du fait d'une inflation galopante de la consommation des "produits de santé", elle s'est par contre exercée sélectivement sur les professionnels de santé, ces douze dernières années, comme en atteste la stagnation du K et du Kc ...
Vous m'invitez par ailleurs à plus de respect et de responsabilité, ce qui dans les circonstances actuelles ne manque pas de saveur.
Ce n'est pas du respect que je pourrais éventuellement vous témoigner qu'il saurait être question, mais du respect de vos engagements initiaux, les dix propositions de la CSMF, et de votre propre responsabilité à rester l'humble et fidèle interprète de ceux qui vous ont élu, indirectement il est vrai pour les représenter.
Tout juste si dans votre courrier vous ne m'invitez pas à consulter un psychiatre.
Dois-je vous rappeler que cette spécialité qui présente a priori des garanties de santé mentale difficilement contestables, s'est unanimement prononcée contre votre ralliement conventionnel autarcique, Monsieur le Président ?
Salutations distinguées.
Docteur F.B.
APRES L'ACCORD DU 10/01/2003 signé par MGF la CSMF le SML et l'Alliance, seule la FMF refusant de trahir, les syndicats verticaux de spécialistes (pédiatres, gynobs, rhumatos ...), incitent leurs troupes à rejoindre les coordinations, et se désolidarisent des centrales syndicales signataires, en retirant leurs délégués ou en exerçant la menace d'un déconventionnement massif (ophtalmos, pédiatres).
Parfois même, la ligne de scission se manifeste ouvertement, au sein même du bureau des organisations syndicales. Ainsi le vice président de l'UCCSF s'insurge sur l'engagement de son président ...(Télécharger cette lettre)
Pas étonnant que dans cette atmosphère de rébellion, que le directeur de la CPAM des Deux Sèvres décide de réactiver le harcèlement anti DE contre un ophtalmo, un pédiatre et un gynéco ... avec couverture médiatique nationale assurée par J.M. Spaeth au journal télévisé du 23/01.
But de l'intervention, présenter les médecins qui osent exprimer leur mécontentement comme des escrocs de la pire espèce, ceux qui s'en prennent aux assurés sociaux.
Ce que leur reproche ce gros malin de Jean Marie, ce n'est pas de pratiquer un DE quasi systématique, comme l'ensemble des spécialistes (ce qui reviendrait à reconnaître de facto auprès de l'opinion que les actes sont sous évalués), mais d'organiser artificiellement une attente sur leur carnet de rendez-vous de façon à pouvoir logiquement demander un DE ( en fait, ces médecins avaient planifié leurs RV sur 35 heures hebdomadaires et prenaient les actes supplémentaires en DE ).
Moralité: ne contestez jamais un texte débile en se référant à la logique même de ce texte, à convention débile, médecins débiles, et la prochaine si elle voit le jour devrait nous imposer le port du bonnet d'âne ...
Ainsi, en s'en prenant à 3 vilains petits canards, mais en relayant l'info au niveau national, par la voix même du Grand Vizir, on se paie à peu de frais un test national.
C'est dire aussi le degré de connivence qu'il y a entre la CNAM et les leaders syndicaux mandatés végétariens ( croqueurs exclusifs de carottes FMC à 52 millions d'euro) pour se permettre une telle agression en pleine négociation conventionnelle ...
Le mouvement de résistance s'organise et s'amplifie, ce qui explique l'extrême nervosité des manipulateurs de la CNAM.
On peut même craindre que la convention soit validée, sans passer par l'étape ultime du conventionnement individuel (la suppression du 3° étage conventionnel était même une revendication de la CSMF qu'il suffirait d'ajouter à l'acte final)
Il ne resterait alors qu'un solution pour rompre définitivement le dialogue de sourds, le DECONVENTIONNEMENT MASSIF.
Pour vous faire entendre, montrez enfin de la détermination après 30 années de subordination aux caisses, débarrassez-vous des représentants syndicaux qui n'ont pas la détermination nécessaire pour nous représenter et n'acceptez plus les leçons de morale fallacieuses.
Rejoignez la Coordination des Médecins Spécialistes Libéraux du Lot et Garonne, fédérée au sein de la Conférence Nationale des Associations de Médecins Libéraux: la CNAMLIB.
En rangeant mon placard…..
Un superbe article du Docteur Jean-François Huet, Vice-président de l'AMLIB 26 et 07
retraçant parfaitement l'évolution de l'asservissement des médecins libéraux à l'administration de la santé et à la sécurité sociale.
